Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Acomptes
Art. A322-22
En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Les échéances d'envoi des factures mentionnées à l'article D. 322-19 sont les suivantes :
1° Pour le premier acompte, le 30 novembre de l'année du début de la période de livraison ;
2° Pour le second acompte, le 1er mars de l'année de la fin de la période de livraison.
Les sommes facturées sont réglées dans les conditions prévues à l'article A. 322-14.
L'échéance de transmission de l'information préalable mentionnée au même article D. 322-19 est celle mentionnée au 1° du présent article, au plus tard au moment de l'envoi de la facture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a322-22