Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Acomptes
Art. D322-19
En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Les acomptes sont constatés par l'émission d'une facture dans les conditions prévues à l'article D. 322-10.
La facture est adressée et donne lieu à une information préalable dans les conditions prévues par ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d322-19