Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Acomptes

Art. D322-16

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Le nombre d'acomptes versés au titre d'une même période de livraison est égal à deux.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044595989#art-d322-16

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil