Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 2 : Utilisation, distribution et transport›§ Paragraphe 3 : Constatation de la taxe
Art. A322-11
En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Les éléments de l'information transmise au redevable prévus au deuxième alinéa de l'article D. 322-10 sont les suivants :
1° La puissance soutirée sur le système pendant la période de tension par le contributeur, mentionnée au 2° de l'article L. 322-13, exprimée en mégawatts ;
2° Le montant à financer pour la période de livraison, au sens de l'article L. 322-14, exprimé en euros ;
3° Le quotient mentionné au 1° de l'article L. 322-13, exprimé en euros par mégawatt ;
4° Le montant de taxe estimé, déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 322-18, exprimé en euros. Pour le redevable mentionné au 1° bis de l'article L. 322-8, sont distingués les montants de taxe estimés à ce titre ;
5° Le montant de taxe, exprimé en euros. Pour le redevable mentionné au 1° bis de l'article L. 322-8, sont distingués les montants de taxe dus à ce titre ;
6° La différence entre le montant mentionné au 5° et celui mentionné au 4°, exprimée en euros.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a322-11