Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 2 : Utilisation, distribution et transport›§ Paragraphe 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Art. A322-6
En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Aux fins de l'identification prévue au premier alinéa de l'article D. 322-5, le contributeur au mécanisme de capacité au titre d'une période de livraison transmet, au plus tard le 30 juin de l'année du début de la période de livraison, au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, un formulaire d'identification répondant aux conditions prévues à l'article A. 322-7.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a322-6