Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 2 : Utilisation, distribution et transport›§ Paragraphe 1 : Montant de la taxe

Art. A322-4

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
L'échéance prévue à l'article D. 322-3 est fixée au premier jour du mois qui précède celui du début de la période de livraison.
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