Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT›Sect. Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune›§ Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
Art. D173-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
L'intégration d'un redevable dans le périmètre de la mutualisation est notifiée à la direction des grandes entreprises, au plus tard à la clôture de l'exercice comptable précédent, par la mise à jour de la liste des redevables mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 173-12.
L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d173-17