Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

Art. A322-14

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Le règlement des sommes dues par le redevable est réalisé par prélèvement bancaire au profit du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité avant une échéance précisée sur la facture et intervenant au plus tôt le trentième jour suivant l'envoi de cette dernière.
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