Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. A322-15
En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Le règlement des sommes dues au redevable est réalisé par virement bancaire du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au plus tard le trentième jour suivant l'envoi de la facture.
Ce virement est accompagné des références de la facture à laquelle il se rapporte.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a322-15