Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Acomptes

Art. D322-18

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Le montant de la taxe estimé pour la période de livraison est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le quotient entre : a) Au numérateur, le montant mentionné au a du 1° de l'article L. 322-13 ; b) Au dénominateur, la puissance soutirée sur le système par l'ensemble des contributeurs mentionnée au b du 1° du même article L. 322-13 ; 2° Une estimation de la puissance soutirée sur le système pendant la période de tension par contributeur mentionnée au 2° de l'article L. 322-13, effectuée sur la base des données de consommation de la période de livraison précédente.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044595989#art-d322-18

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil