Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Acomptes
Art. D322-18
En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Le montant de la taxe estimé pour la période de livraison est égal au produit des facteurs suivants :
1° Le quotient entre :
a) Au numérateur, le montant mentionné au a du 1° de l'article L. 322-13 ;
b) Au dénominateur, la puissance soutirée sur le système par l'ensemble des contributeurs mentionnée au b du 1° du même article L. 322-13 ;
2° Une estimation de la puissance soutirée sur le système pendant la période de tension par contributeur mentionnée au 2° de l'article L. 322-13, effectuée sur la base des données de consommation de la période de livraison précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d322-18