Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Acomptes

Art. D322-17

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Le montant de chaque acompte est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le montant de la taxe estimé pour la période de livraison conformément à l'article D. 322-18 ; 2° 27,27 % pour le premier acompte et 72,73 % pour le second.
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