Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union›§ Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques
Art. L312-78-1
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
Consommations
Catégorie fiscale
Conditions d'application
Tarif réduit à compter de 2023
Intervention des véhicules des services d'incendie et de secours
Gazoles
L. 312-78-2
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Essences
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l312-78-1