Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX›Sect. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques›§ Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Art. D455-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La période déclarative est le trimestre civil.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d455-6