Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX›Sect. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques›§ Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Art. D455-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d455-9