Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 3 : Montant de l'accise›§ Paragraphe 2 : Catégories fiscales
Art. L312-24
En vigueur depuis le 1 févr. 2026
Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :
CATÉGORIE FISCALE
(ÉLECTRICITÉ)ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES
L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉEPUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ
EST FOURNIEMénages et assimilésActivités non économiquesInférieure ou égale à 250 kVAActivités économiquesInférieure ou égale à 36 kVAEntreprises et assimiléesActivités non économiquesSupérieure à 250 kVAActivités économiquesSupérieure à 36 kVA
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l312-24