Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 3 : Montant de l'accise›§ Paragraphe 2 : Catégories fiscales
Art. L312-21
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les produits taxables et les consommations d'électricité sont répartis au sein de catégories fiscales.
Les catégories fiscales de produits taxables en tant que carburant ou en tant que combustible sont identifiées chacune par un produit de référence.
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