Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 3 : Montant de l'accise›§ Paragraphe 1 : Base d'imposition
Art. L312-20
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La base d'imposition est arrondie à l'unité, sauf pour l'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l312-20