Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre III : NAVIGATIONS›Sect. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel›§ Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Art. L423-29
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l423-29