Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre III : NAVIGATIONS›Sect. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel›§ Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables
Art. L423-26
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants, exprimés en euros par kilowatt et fonction de cette même puissance :
PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE
(kW) TARIF UNITAIRE
(€/ kW) De 90 à 159 3 À partir de 160 4
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l423-26