Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
Art. L174-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l174-1