Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre IV : TABACS›Sect. Section 9 : Affectation
Art. L314-37
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes :
1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
2° S'agissant de la fraction perçue en Corse, le 4° bis de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ;
3° S'agissant de la fraction perçue en outre-mer, le 5° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l314-37