Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section unique : Eléments taxables et territoires
Art. L321-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l321-2