Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Sect. Section 2 : Territoires de taxation
Art. L411-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Pour l'application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
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