Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Sect. Section 1 : Livraisons de biens taxables
Art. L411-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé.
Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l411-2