Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Sect. Section 1 : Livraisons de biens taxables
Art. L411-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Pour l'application du présent livre, les utilisations sur le territoire de taxation à des fins économiques d'un bien taxable s'entendent des évènements suivants lorsqu'ils interviennent sur le territoire de taxation :
1° Les livraisons du bien taxable par des entreprises ;
2° Les affectations du bien taxable par des entreprises à des besoins autres que sa livraison ;
3° La consommation du bien taxable par une entreprise, y compris son incorporation à un autre bien ;
4° Les livraisons par des entreprises d'un autre bien au sein duquel le bien taxable est incorporé.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l411-3