Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Sect. Section 1 : Livraisons de biens taxables
Art. L411-1
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations de service ou d'autres biens.
Lorsque la livraison porte sur un bien constitué de plusieurs éléments, les transferts du droit de disposer de chacun de ces éléments, pris isolément, ne constituent pas des livraisons.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l411-1