Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS›Sect. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance›§ Sous-section 2 : Fait générateur
Art. L425-10
En vigueur depuis le 31 déc. 2023
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.
Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l425-10