Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre III : NAVIGATIONS›Sect. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel›§ Paragraphe 1 : Règles de calcul
Art. L423-18
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2027
Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :
1° Est classé comme monument historique en application de l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;
2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l423-18