Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN›Sect. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers›§ Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civile

Art. A422-8

En vigueur depuis le 1 avr. 2026

Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF DU 1er AVRIL 2026 AU 31 MARS 2027 (€)Européenne ou assimilée 5,21Intermédiaire ou lointaine9,37

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legi/LEGITEXT000044595989#art-a422-8