Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées›§ Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Art. A421-53
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
En 2026, le tarif unitaire de la taxe est égal à 8,13 € par 1 000 kilomètres parcourus.
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