Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Art. D421-50
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La taxe est constatée par l'administration lors de la demande de permis de conduire.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d421-50