Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
Art. A421-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Les dispositions des sous-paragraphes 1 à 3 du présent paragraphe constatent les règles de détermination de la puissance administrative mentionnées à l'article L. 421-15.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a421-12