Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. L433-86
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Le tarif, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de la dangerosité des déchets, de la performance de l'installation au sens de l'article L. 433-87, de l'année civile considérée et, le cas échéant, à compter de 2027, de l'application de l'indexation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 433-85, est le suivant :
(En euros par tonne)
Dangerosité des déchetsPerformance de l'installationTarif en 2026Tarif en 2027Tarif en 2028Tarif en 2029Tarif en 2030Non dangereuxDe 65 % à 100 %1617181920Inférieure à 65 %2933374145Dangereux-15,18indexationindexationindexationindexation
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l433-86