Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés›§ Sous-section 2 : Fait générateur
Art. L433-83
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-74.
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