Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés›§ Sous-section 1 : Champ d'application
Art. L433-73
En vigueur depuis le 1 mars 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
Les règles relatives au champ d'application de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par le titre I du livre Ier, par le titre Ier du livre IV et par la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l433-73