Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge›§ Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Art. L433-69
En vigueur depuis le 1 mars 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
Les règles relatives au paiement de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l433-69