Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés›§ Paragraphe 2 : Installations exemptées
Art. L433-77
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Est exemptée l'installation exclusivement utilisée pour incinérer les déchets que la personne exploitant cette installation produit.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l433-77