Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
Art. L421-232
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-232