Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge›§ Paragraphe 2 : Installations exemptées

Art. L433-48

En vigueur depuis le 1 mars 2026

Est exemptée l'installation exclusivement utilisée pour stocker les déchets que la personne exploitant cette installation produit.

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legi/LEGITEXT000044595989#art-l433-48