Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. L433-46
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes :
1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application du paragraphe 2 ;
2° La réception de déchets exemptés en application du paragraphe 3 ;
3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l'installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l433-46