Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 16 : Biens des industries mécaniques
Art. D471-102
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
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