Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 5 : Tarifs applicables aux autres installations nucléaires de base et aux usines de conversion en hexafluorure d'uranium›§ Paragraphe 2 : Constatation de la taxe
Art. D322-64
En vigueur depuis le 14 févr. 2026
La taxe fait l'objet d'une procédure déclarative dédiée.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d322-64