Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
Art. L421-66
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l'abattement suivant, exprimé en grammes par kilomètre ou en chevaux administratifs et déterminé en fonction de la date de la première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 :
Date de première
immatriculation du véhiculeAbattement
(en g/km)Abattement
(en CV)Avant 202100Entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2025804Entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025854En 2026904En 2027955Lorsque l'un des abattements prévus à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-66