Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. L433-57
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Le tarif, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de la dangerosité des déchets, de l'année civile considérée et, le cas échéant, à compter de 2027, de l'application de l'indexation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 433-56, est le suivant :
(En euros par tonne)
Dangerosité des déchetsTarif en 2026Tarif en 2027Tarif en 2028Tarif en 2029Tarif en 2030Non dangereux6973778185Dangereux30,36indexationindexationindexationindexation
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l433-57