Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge›§ Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Art. L433-60
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Par dérogation à l'article L. 433-57, lorsque la réception de déchets non dangereux intervient en Guyane dans une installation qui n'est pas accessible par voie terrestre, le tarif est égal à 3 euros par tonne.
Le dernier alinéa de l'article L. 433-56 n'est pas applicable à ce tarif.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l433-60