Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : Énergies›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul
Art. L322-53
En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 22 févr. 2222
Le réacteur nucléaire autre que de production d'énergie et destiné à fournir des faisceaux de neutrons est exonéré du tarif de conception.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l322-53