Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
Art. L421-77
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l'abattement suivant, exprimé en kilogrammes et déterminé en fonction de la date de la première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 :
Date de première
immatriculation du véhiculeAbattement
(en kg)En 2022 et 2023400En 2024 et 2025500A partir du 1er janvier 2026600Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-77