Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : Énergies›Sect. Section 2 : Utilisation, distribution et transport›§ Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Art. L322-20
En vigueur depuis le 14 mars 2026
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° S'agissant du contentieux, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'énergie ;
2° S'agissant du recouvrement, le code des procédures civiles d'exécution ;
3° S'agissant des sanctions, le second alinéa de l'article L. 321-17 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l322-20