Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Sect. Section unique : Eléments taxables et territoires
Art. L451-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2027
L'étendue d'une opération et le caractère accessoire des éléments qui la composent sont appréciés dans les conditions prévues au second alinéa du I et au II de l'article 257 ter du code général des impôts.
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