Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés›§ Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Art. L433-104
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par :
1° Le titre VIII du livre Ier ;
2° Pour la majoration mentionnée à l'article L. 433-91, l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales.
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